Condition générales de vente

1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir
les relations contractuelles entre l’entreprise « BrandForge » et le Client. Le
Contrat est formé des dispositions des présentes CGV, du Cahier des charges, le
cas échéant ainsi que du Bon de Commande dûment signé par le Client. Les
conditions particulières du Bon de Commande prévalent sur les dispositions
inscrites aux présentes. Le fait de passer commande implique acceptation entière
et sans réserve du Client aux termes des conditions générales-ci, à l’exclusion de
tout autre document, ce que le Client reconnait expressément.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans
préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en
cours. Si pour une raison quelconque une clause des présentes CGV devait être
déclarée nulle ou inapplicable, cela ne remettrait pas en cause la validitéé́ des
autres conditions; la clause encartée étant alors remplacée par la stipulation la
plus proche que possible.

2. PRESTATION
L’Entreprise se voit confier des prestations, définies à la commande, liées à la
conception, la création et la réalisation d’oeuvres graphiques et techniques, et
s’engage à les réaliser conformément aux données et/ou au Cahier des Charges
et/ou aux spécifications fournies par le Client. La prestation comprend tout ce
qui est explicitement listé dans le descriptif. De façon corollaire, elle ne
comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.

3. DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent êtres
stipulés par écrit. A défaut, l’Entreprise ne saurait être responsable d’un délai
imposé par le Client non accepté par elle. Si la collaboration du Client est
nécessaire à la prestation de l’Entreprise ou convenue à l’avance, en cas d’attente
d’une réponse, le délai de réalisation sera prolongé du temps d’attente. De
même, en cas de non fourniture par écrit des éléments tangibles et nécessaires à
la production de la prestation (les « prérequis »), le délai de réalisation sera
prolongé du temps d’attente, dans ce contexte l’Entreprise ne peut en aucun cas
être tenue pour responsable du non-respect des délais.

4. ANNULATION DE COMMANDE / RÉSILIATION
Tout Bon de Commande dûment signé par le Client constitue une acceptation
ferme et non révocable ; ainsi toute annulation de commande demandée par le
Client ne peut être prise en considération. Chacune des Parties peut résilier à tout
moment le Contrat en remettant une notification écrite en recommandé à cet
effet, avec avis de réception si l’autre Partie néglige ou omet d’exécuter une de
ses obligations au titre du présent Contrat et s’il ne remédie pas à une telle
situation à la satisfaction de l’autre Partie dans les trente (30) jours calendaires
suivant la notification écrite qui lui sera faite. En cas de rupture du Contrat avant
son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer
les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de
réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des
droits d’auteur restant la propriétéé́ exclusive et entière de l’Entreprise tant que le
Client ne s’est pas acquitté des montants relatifs aux prestations fournies.

5. CONFIDENTIALITÉ
L’Entreprise s’engage à respecter la plus stricte confidentialité de tous les
documents fournis par le Client.
A ce titre, l’Entreprise utilisera tous les documents et informations transmises par
le Client uniquement dans le cadre de la réalisation de la prestation qui lui est
confiée. Une clause de confidentialité peut être signée à la demande du Client.

6. ENGAGEMENT DU CLIENT
Le Client s’engage à payer à l’Entreprise le montant des factures relatives à sa
commande de prestations. Le Client s’engage à mettre tout en oeuvre afin de
fournir les informations nécessaires à la prestation souhaitée. Le Client assume la
pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et
iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’Entreprise, tout comme de
l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière
avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits
nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs fournis par lui à
l’Entreprise dans le cadre de sa mission, et la garantit contre toute plainte tierce
relative à la violation des droits de ces éléments. En cas de survenance d’éléments
illégaux/contrefaisants, l’Entreprise se réserve le droit de stopper la prestation, et
ce, sans dédommagement pour le Client. Le Client aura l’obligation de régler la
prestation à hauteur du travail déjà effectué.

7. DROIT DE PUBLICITÉ
Le Client autorise expressément l’Entreprise (et ses sous-traitants) à mentionner
ses réalisations sur ses documents de communication externe et de publicité (sites
Internet, portfolios, blogs, plaquettes, etc.) et lors de ses démarchages de
prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments
constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique
des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques. De
même, afin de permettre à l’Entreprise d’assurer dans les meilleures conditions la
promotion de son activité et de son site Internet, et à ses seules fins ; le Client, par
les présentes, concède à titre gracieux à l’Entreprise, le droit non-exclusif, de
reproduire, représenter sa marque, sa dénomination sociale, logo, ainsi que
l’adresse de son site Internet, le cas échéant, pour le monde entier et pour une
durée de quinze (15) ans, sur Internet et sur tout support connu ou à venir.

8. DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne sont cédés au Client, pour
l’oeuvre décrite, que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les
conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant
également. Toute utilisation non prévue au Contrat doit faire l’objet d’une
autorisation préalable et d’une rémunération à convenir. Il est rappelé que le droit
moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit
au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et inaliénable.
Ainsi, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le
consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois
relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation
ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé
quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

9. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente
commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Entreprise tant que les
factures émises par elle ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence
du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de
prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits
cédés à compter du règlement final, soldant toutes les factures émises par
l’Entreprise dans le cadre de la commande.

10. SOUS TRAITANCE
L’Entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations lui
incombant en application du Contrat, mais restera seul responsable du travail soustraité.
L’Entreprise s’engage à ce que lui soient cédés tous les droits sur le travail
du sous-traitant et à rétrocéder ces droits au Client, dans le cadre de la cession de
droits organisée au Bon de Commande.

11. BON DE LIVRAISON / BON A TIRER
Les Bons de livraison et/ou les Bon à tirer (« BDL », « BAT »), viennent
confirmer l’acceptation de la prestation par le Client, dès lors qu’ils sont signés. Si
le Client émet des réserves l’Entreprise fera ses meilleurs efforts afin de livrer une
prestation conforme aux attentes du Client en adéquation avec les dispositions
contenues dans le Cahier des Charges. Toutefois, le Client comprend et accepte
qu’il ne pourra valablement refuser la prestation que pour des motifs justes et
sérieux dont le caractère objectif ne peut être débattu. Au titre de son obligation de
conseil, l’Entreprise s’engage à faire une lecture attentive de l’épreuve portant le
« bon à tirer », sans se rendre pour cela responsable des fautes qui lui auraient
échappées. En effet, il est de la responsabilité du Client de vérifier de l’exactitude
des données. L’Entreprise ne saurait voir sa responsabilité engagée, au titre de la
présente clause, ce que le Client accepte expressément.

12. PRIX ET PAIEMENT
Les tarifs sont exprimés en euros, T.T.C. selon le taux en vigueur. Pour toute
commande pourra être exigé le versement d’un acompte égal à 30% du montant
total de la commande. Le solde sera versé lors de la livraison, sous 30 jours à
compter de la facture correspondante. Toutefois, toute disposition contraire inscrite
au Bon de Commande prévalent sur les présentes. En cas de paiement partiel ou de
non-paiement d’une quelconque facture, 15 jours après la date d’échéance,
l’Entreprise se réserve le droit d’interrompre les prestations qu’elle apporte au
Client dans le cadre de sa mission, et ce jusqu’au paiement complet des sommes
dues. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit
nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à trois fois le taux
d’intérêt légal. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de
recouvrement.

13. RESPONSABILITÉ
Il est rappelé que l’entreprise est tenue à une obligation de moyens et aucunement
une obligation de résultats, hormis pour la livraison des prestations. L’Entreprise
ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable des dommages directs
ou indirects, fortuits, spéciaux, punitifs, accidentels, incluant sans limitation, les
pertes i) de profits, ii) opportunités commerciales, iii) données et/ou informations
et leur utilisation, encourus par le Client ou des tiers, alors même qu’ils ont été
informés de la possibilité d’un tel dommage. Dans ce cadre précis, le Client
renonce à tout recours envers l’Entreprise et ses agents, cadres, assistants et
employés, soit à titre personnel soit au titre de leurs relations avec l’Entreprise, et
leurs successeurs. Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa
réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité
éventuelle de l’Entreprise à raison de l’exécution des obligations prévues au
présent Contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale
effectivement payée par le Client.

14. LOI APPLICABLE / LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas d’échec d’une
procédure amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent
Contrat entre l’Entreprise et une personne physique ou morale considérée comme
consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux
dispositions des articles 46 à 48 du NCPC. Pour toute relation contractuelle de type
Business to Business entre l’Entreprise et une personne morale, l’attribution des
juridictions compétentes est confiée aux tribunaux de Lyon.

SAS BrandForge
Siret 88521508700010
66 Av. des Champs-Élysées
75008 Paris